Le permis de location

par KDA Energy

Permis de location

SOYEZ DANS LA LÉGALITÉ !


En Wallonie, le permis de location est obligatoire pour les petits logements et les logements collectifs (kots, colocations, … )

 

Si vous proposez un logement à la location, vous devez répondre à des exigences strictes.

Etape 1 : DEFINIR LE TYPE DE LOGEMENT

La délivrance d’un permis de location est donc obligatoire pour ces types de biens :

 

  • Les logements collectifs
    Ce sont des immeubles (ou parties d'immeubles) comportant un ou plusieurs locaux que les différents ménages locataires peuvent utiliser à titre collectif (pièces de séjour, cuisines, salles de bains, W-C, ...). Les "meublés" ou les "garnis" entrent évidemment dans cette catégorie.
    Les kots d'étudiants sont souvent des logements collectifs.

 

  • Petits logements individuels
    C'est la petite maison, l'appartement, le studio, où les locataires peuvent entièrement vivre (cuisiner, séjourner, dormir) sans devoir partager de pièce d'habitation ni de local sanitaire avec d'autres occupants.
    N'est concerné que le petit logement individuel d'une superficie habitable plus petite ou égale à 28 m² (les halls, salles de bains, W.C., caves, greniers, etc,... ne comptent pas dans la superficie habitable, et les espaces ou parties d'espaces non situés sous la hauteur sous plafonds requise ou ne bénéficiant pas d'un apport de lumière naturelle suffisant ne sont pas comptabilisés à 100 %

Etape 2 : RÉPONDRE AUX NORMES ET AUX CONDITIONS D’OCTROI

Ces logements doivent respecter certains critères minimaux en matières de stabilité, étanchéité, sécurité, habitabilité, inviolabilité et respect de la vie privée.

 

La délivrance d’un permis de location nécessite une enquête de notre expert agréé visant à déterminer la conformité d’un logement aux normes de salubrité, habitabilité et sécurité en Région Wallonne (Petits immeubles < 28 m², logements étudiants).

Etape 3 : LES CONDITIONS D’OCTROI

Les procédures relatives au permis de location figurent dans l'AGW du 3 juin 2004.

 

Notre bureau intègre un Expert Enquêteur agréé par la région Wallonne pour les investigations techniques exigées par le Code Wallon. KDA Energy est donc formé pour examiner les critères exigés par la région wallonne et habilité à vous remettre une attestation de conformité le cas échéant.

 

1. Contactez-nous pour connaître les modalités concernant la « Déclaration de location ou de mise en location ». Nous vous enverrons les formulaires en deux exemplaires (ils sont également téléchargeable sur le site de la région Wallonne – Le logement en Wallonie)

2. Complétez le formulaire  » Déclaration de location ou de mise en location  » et les rubriques I et II du formulaire  » Rapport de visite  » (identification du bailleur, du propriétaire, du logement visé).

3. Prenez contact avec notre bureau au 0473 24 87 29 et convenez avec nous, de même qu’avec votre locataire si le logement est occupé, d’une date pour la visite du logement (le locataire doit être averti minimum 8 jours avant et peut faire d’éventuelles remarques).

4. Le jour de notre visite, assurez-vous de l’accessibilité du logement (clés) et munissez vous de tous documents utiles, éventuels plans ou bail. La présence du locataire n’est pas indispensable mais souhaitée.

Après notre visite du logement, notre expert-enquêteur vous remettra un exemplaire du formulaire  » Rapport de visite  » qu’il aura complété.

 

Si le logement respecte les critères établis :

 

  • L’enquêteur vous remettra alors également l’ « attestation de conformité »

 

Le logement ne respecte pas les critères voulus :

 

  • Lisez attentivement les conclusions du « Rapport de visite  » ; l’enquêteur y aura dressé la liste des travaux nécessaires pour que le logement soit en ordre.

 

5. Une fois en possession de l’ « attestation de conformité », vous pouvez introduire votre demande de permis de location officiellement : envoyez à l’administration communale dont dépend le logement les 3 documents suivants (sous pli recommandé) :

  • votre « déclaration de location » ou de « mise en location »

  • l’original du formulaire « rapport de visite  » remis par notre expert-enquêteur

  • l’original de l’attestation de conformité remis par notre expert-enquêteur