Nos conditions générales 

1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de De Acetis Kevin et ce à l'exclusion de toutes autres conditions émanant de cocontractants sauf dérogation exprès, écrite et signée.

2. Toute annulation endéans les 24 heures ouvrées précédent le jour du rendez-vous (soit endéans les 48 heures ouvrées si l’annulation tombe la veille d’un jour férié ou endéans les 72 heures ouvrées si l’annulation tombe la veille d’un weekend) vous sera facturée à hauteur de 80 € HTVA par contrôle commandé. Toute annulation de contrôle la veille du rendez-vous sera facturée à hauteur de 80 € HTVA par contrôle commandé si un nouveau rendez-vous n’ait été soit planifié le jour de l’annulation dans un délai maximum de 15 jours à dater du jour de contrôle.

3. Les frais de déplacement visant à récupérer les clefs et les ramener sont offerts à concurrence de 15 min de trajet depuis l’adresse du contrôle. Un forfait additionnel de 25 € HTVA par tranche de 20 min de trajet supérieur à 15 min sera facturé au client. Tout déplacement inutile à la demande du client sera facturé à hauteur de 80 € HTVA. 

4. Les documents sont envoyés au client après réception du paiement. En cas de perte de documents, des frais administratifs de 50 € peuvent être demandés.

5. Le paiement de la facture des honoraires devra se faire : En espèces lors de la visite du Prestataire. Par virement bancaire à la réception de la facture d’honoraires. Dans ce cas (paiement par virement) et sauf stipulation contraire écrite, les factures devront être acquittées dans les 15 (quinze) jours calendrier suivant la date de réception. Les coordonnées bancaires pour le paiement par virement sont explicitement inscrites au bas de la facture. Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 12 % par an, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales. Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant resté impayé avec un minimum de 25 € par facture. Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les quinze jours calendrier de son envoi. Une fois passé ce délai, la facture sera présumée acceptée par le client sans renversement possible de cette présomption.

6. Un règlement amiable sera recherché pour tout litige relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales. Si le conflit persiste, il sera tranché selon le droit belge, exclusivement par les tribunaux de Neufchâteau devant lesquels l'affaire sera déférée par la partie la plus diligente, les parties faisant d'ores et déjà choix de la langue française pour la procédure.

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