Article 1 : Champ d’application 

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de Kevin De Acetis (numéro du registre national : 88.02.23-049-56), fondateur d’une entreprise personne physique inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro 0645.633.681 et ce à l’exclusion de toutes autres conditions émanant de cocontractants sauf dérogation exprès, écrite et signée.

 

Article 2 : Réclamation 

 

Toute réclamation à propos de l’exécution de la mission par Kevin De Acetis doit se faire par courrier recommandé dans les dix jours de la réception de la facture.

 

Article 3 : Prestations supplémentaires 

 

Sauf dispositions contraires, toute prestation supplémentaire non comprise dans le contrat sera facturée en régie.

 

Article 4 : Les modalités de paiement 

 

En cas de non-paiement dans les trente jours de l’échéance de la facture, les honoraires dus à Kevin De Acetis seront augmentés, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de 20% et d’un intérêt de retard de 12% sur le montant total de la facture.

 

Si le paiement n’est pas effectué dans les quinze jours qui suivent l’expiration de l’échéance de la facture, Kevin De Acetis pourra se prévaloir de l’exception d’inexécution et suspendre son intervention jusqu’au paiement complet des arriérés de factures adressées au client.

 

Article 5 : Exécution & annulation des visites

 

Afin de garantir l’efficacité de la visite, le client veillera à prendre les mesures nécessaires afin de supprimer ou corriger les obstacles pouvant nuire à la sécurité ou au bon déroulement de la mission. En cas de déplacement en vain et sans avertissement préalable du client, une indemnité forfaitaire administrative de 50 € HTVA sera facturée à ce dernier pour dédommagement administratif et frais de déplacements inutiles.

 

Article 6 : Modalités de résiliation 

 

Si le client met fin unilatéralement au contrat, il sera redevable du montant des honoraires relatifs aux prestations réalisées et d’une indemnité de résiliation de 25%.

 

Article 7 : Juridiction compétente

 

En cas de litige, les Tribunaux de Neufchâteau seront exclusivement compétents.

 

 

Rev 01/07/2022

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